Il y a une idée qui circule dans tous les forums d’expatriation et qui est fausse : qu’une convention fiscale sert à payer la moitié dans chaque pays. Elle ne sert pas à ça. Elle sert à décider lequel des deux encaisse, et à ce que l’autre tienne compte de ce qui a déjà été payé. C’est une règle d’attribution, pas une remise.
Le critère français que l’on oublie
L’article 4 B du Code général des impôts considère comme domicilié fiscalement en France celui qui remplit un seul de ces critères :
- avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;
- y exercer une activité professionnelle, sauf si elle est accessoire ;
- y avoir le centre de ses intérêts économiques.
Le mot « foyer » est le piège. Dans la jurisprudence, le foyer est le lieu où réside habituellement la famille — conjoint, enfants — même si le contribuable, lui, passe l’essentiel de l’année ailleurs pour son travail. Celui qui part seul travailler à Dubaï en laissant femme et enfants à Lyon a, très probablement, conservé son foyer en France. Le nombre de jours passés à l’étranger n’y change rien.
Quand deux pays vous réclament : les critères de départage
Si l’autre pays vous considère aussi comme résident, la convention tranche. Les critères s’appliquent dans l’ordre, et on s’arrête au premier qui départage :
- Foyer d’habitation permanent. Où disposez-vous d’un logement de façon durable.
- Centre des intérêts vitaux. Si vous en avez dans les deux : liens personnels et économiques les plus étroits.
- Séjour habituel. C’est seulement ici qu’on compte les jours.
- Nationalité, puis accord entre administrations.
Celui qui organise son départ en comptant 183 jours optimise donc le troisième critère, qui n’est souvent même pas atteint.
L’exit tax, la spécificité française
Un point que les guides internationaux passent sous silence parce qu’il ne concerne que la France : transférer son domicile fiscal hors de France peut déclencher l’imposition des plus-values latentes sur les participations dépassant certains seuils. Un sursis de paiement existe, automatique vers l’UE et sur garanties ailleurs, et le dispositif s’éteint après un délai de détention à l’étranger.
Autrement dit : partir n’est pas neutre si vous détenez des titres. Ce n’est pas une raison pour rester, c’est une raison pour le savoir avant de signer quoi que ce soit.
Ce que la convention fait ensuite
La résidence tranchée, la convention répartit chaque revenu. Les immeubles sont imposés là où ils se trouvent, quoi qu’il arrive. Certains revenus ne sont imposables que dans l’État de résidence. D’autres se partagent avec un taux plafond à la source.
Puis l’État de résidence élimine la double imposition : soit il exonère, soit il accorde un crédit d’impôt — dans la limite de ce que vous auriez payé chez lui. Si l’autre pays a prélevé davantage, la différence est perdue. Si moins, vous payez le complément. C’est pour cela que s’installer dans un pays à faible imposition ne produit aucune économie tant que l’on reste résident fiscal d’un pays à forte imposition.
À lire aussi sur Piratax
- Un visa n’est pas un régime fiscal
- Micro-entrepreneur : ce qui vous en fait sortir
- Le Portugal a fermé le NHR : ce qu’il en reste
Sources : article 4 B du CGI et jurisprudence sur la notion de foyer, modèle de convention fiscale de l’OCDE et ses commentaires, dispositif de l’article 167 bis du CGI. Ceci n’est pas un conseil fiscal.